Validité d'un devis : la durée à écrire et l'acompte à demander en Suisse

Validité d'un devis : ce que dit le Code des obligations

Un devis envoyé est une offre au sens du Code des obligations, que vous l'appeliez devis, offre ou soumission. Les pages qui sortent en tête sur cette requête citent le Code civil français et un délai de « trois mois apprécié par les juges » : ce chiffre n'existe pas en droit suisse. Ici, quatre articles décident.

Retenez surtout ce que l'article 9 CO ajoute : un devis se retire, mais seulement si votre retrait parvient au client avant le devis lui-même ou en même temps. Un devis parti par email ne se rattrape donc pas. Si un prix est faux, c'est la durée de validité qui vous protège, pas la possibilité de vous rétracter.

Quelle durée écrire selon le chantier

Le bon délai est celui dont le client a besoin pour décider, pas un chiffre rond. Ces durées sont couramment constatées en Suisse romande ; elles restent indicatives et se règlent par devis.

Écrivez la durée en jours avec son point de départ : « Délai de validité : 45 jours à compter de la date du devis ». Un devis daté du 2 octobre tient alors jusqu'au 16 novembre, sans discussion possible. Pour un chantier de copropriété, notre page sur le devis de peinture et plâtrerie détaille ce qu'un chantier en copropriété impose au devis.

Le client signe après l'échéance : trois réponses possibles

Une signature arrivée après la date de validité ne vous engage plus. Elle vaut une nouvelle proposition du client, et vous avez le choix.

• Confirmer tel quel, par écrit, si vos prix n'ont pas bougé. Une ligne suffit : « Nous confirmons notre offre n° 2026-118 aux conditions indiquées. »
• Envoyer un devis actualisé, avec un nouveau numéro et une nouvelle date, quand les matériaux ou votre planning ont changé.
• Déclinersi vous n'avez plus la capacité de faire le chantier dans le délai attendu.

Le seul mauvais choix est le silence. Un artisan qui commence les travaux après une signature tardive accepte de fait les prix de l'ancien devis. Même logique quand le client signe en rayant une ligne ou en corrigeant un prix : ce n'est plus une acceptation, c'est une contre-offre, qui ne vous lie qu'une fois confirmée.

« Sans engagement », la formule qui vide votre devis

Beaucoup de modèles impriment « offre sans engagement » en pied de page, souvent par politesse. L'article 7 CO lui donne pourtant un effet précis : l'auteur d'une offre n'est pas lié s'il a fait des réserves expresses. Votre devis devient une simple invitation à discuter, et la signature du client ne forme plus le contrat à elle seule. Si vous voulez qu'une signature suffise à lancer le chantier, supprimez la formule et remplacez-la par une durée de validité.

Acompte : rien n'est dû s'il n'est pas écrit

Sans accord, l'article 372 CO fixe le paiement à la livraison de l'ouvrage, et par parties si l'ouvrage se livre par parties. Autrement dit, un acompte que votre devis ne mentionne pas ne peut pas être exigé. La ligne doit dire combien, quand, et ce qui se passe s'il n'arrive pas.

Écrivez « acompte à valoir sur le prix total », et non « arrhes » : le Code des obligations traite les arrhes à part (art. 158 CO), avec un régime qui ouvre une discussion dont personne n'a besoin. Pour un cas réel de sur-mesure, notre exemple de devis menuiseriechiffre une armoire murale avec 40% d'acompte sur la matière.

Exemple chiffré : 30% d'acompte sur une rénovation à Fribourg

Un appartement de 3,5 pièces à Fribourg : plâtrerie, peinture et pose de parquet, devis de 24'600.00 CHF HT, daté du 2 octobre, valable 45 jours, avec 30% d'acompte à la signature.

Les deux factures additionnées donnent exactement le prix signé, TVA comprise : les deux centimes arrondis vers le haut sur l'acompte se retrouvent en moins sur le solde. Chacune porte son propre numéro et son propre QR-facture. Le passage du devis accepté à ces factures est décrit dans facturer un devis signé.

La TVA de l'acompte, déclarée avant la fin du chantier

L'erreur la plus courante est de garder la TVA de l'acompte pour le décompte final. Si vous décomptez selon les contre-prestations convenues, la méthode la plus répandue, la TVA de 597.78 CHF de l'exemple entre dans la période où vous émettez la facture d'acompte. Selon les contre-prestations reçues, elle entre dans la période où l'argent arrive. Dans les deux cas, la facture finale ne porte la TVA que sur le solde : facturer 8.1% sur le total puis déduire un acompte TTC fait payer la TVA deux fois sur la même somme.

Quand l'acompte n'arrive pas

Si votre devis dit que les travaux commencent à réception de l'acompte, vous n'avez pas à démarrer tant qu'il n'est pas payé. Faites partir le délai d'exécution de cette date, et non de la signature : un client qui paie avec trois semaines de retard ne peut pas vous reprocher un chantier livré trois semaines plus tard. Relancez la facture d'acompte comme n'importe quelle facture, d'abord poliment, puis par un rappel daté ; la page paiements et relances montre le circuit complet.

L'acompte n'est pas votre seule garantie sur un chantier immobilier. L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC) reste ouverte pour le solde, à condition d'être inscrite au plus tard quatre mois après l'achèvement de vos travaux.

Validité et acompte réglés une fois, appliqués à chaque devis

Durée de validité et acompte ne changent guère d'un chantier à l'autre : ce sont des réglages, pas des décisions à reprendre à chaque offre. Dans Chiffr, la durée de validité se règle pour toute l'entreprise et s'ajuste sur un devis précis, la ligne « Délai de validité » des conditions suit automatiquement, et le devis signé devient une facture d'acompte puis une facture de solde avec leur QR-facture suisse, la TVA 8.1% et l'arrondi aux 5 centimes, sans ressaisie. Pour vérifier le reste du devis, la liste des mentions à faire figurer sur un devis suisse reprend les neuf lignes qui ferment les litiges.