Facture d'acompte : mentions, TVA et facture finale en Suisse

Les mentions d'une facture d'acompte selon l'article 26 LTVA

Les pages qui sortent en tête sur cette requête citent le SIREN, le droit français et une obligation légale d'émettre la facture d'acompte. En Suisse, l'article 26 LTVA ne vous oblige à délivrer une facture que si le client la demande. En pratique, un acompte se demande toujours par écrit : sans document chiffré, ni le client ni sa banque ne savent quoi payer. Quand vous l'émettez, elle doit contenir les mêmes éléments qu'une facture ordinaire, adaptés à une prestation qui n'est pas encore faite.

Ajoutez ce que la loi ne demande pas mais que le paiement exige : un numéro de facture propre, une échéance en jours et un QR-facture. Le pourcentage et l'étape ne s'inventent pas à ce moment-là : ils viennent du devis, où l'acompte doit déjà figurer pour être exigible. La page sur la validité du devis et l'acompte à y écrire détaille cette clause. Si l'échéance passe sans paiement, notre guide du rappel de paiement chiffre les intérêts et les frais que vous pouvez ajouter.

Acompte, facture partielle, facture finale : qui déclenche la TVA, et quand

Les trois documents se ressemblent, mais la loi ne fait pas naître la TVA au même moment. L'article 40 LTVA distingue la facture, la facture partielle ou le paiement partiel, et le paiement anticipé.

Si vous décomptez selon les contre-prestations reçues, la question ne se pose pas : la TVA naît toujours à l'encaissement (art. 40 al. 2). Le cas frontière, un acompte facturé avant le chantier mais sous la méthode convenue, se tranche avec votre fiduciaire. La seule erreur exclue dans tous les cas est de garder la TVA des acomptes pour le décompte qui suit la facture finale. Sur un chantier soumis à la norme, les acomptes selon l'avancement s'accompagnent d'une retenue de garantie SIA 118, à calculer à part.

Deux acomptes sur une pompe à chaleur à Payerne, facture par facture

Un chauffagiste remplace une chaudière à mazout par une pompe à chaleur air-eau dans une villa de Payerne. Devis signé de 38'400.00 CHF HT, avec trois échéances : 30% à la commande de la machine, 40% à sa livraison, le solde à la mise en service. Les étapes d'un tel chantier sont décrites dans notre page sur le devis de chauffagiste.

Le solde n'est pas un troisième 30% recalculé : c'est le prix signé moins ce qui a été facturé. Les deux acomptes ont perdu 2 et 1 centimes à l'arrondi aux 5 centimes, le solde les reprend, et le client a payé au total 41'510.40 CHF, exactement le montant du devis.

Présenter la facture finale quand des acomptes ont déjà été payés

La facture finale décrit tout l'ouvrage, comme si aucun acompte n'existait, puis les retire un par un. Pour l'exemple de Payerne :

• les postes du chantier, total 38'400.00 HT, TVA 3'110.40, total 41'510.40 ;
• « Acompte F-2026-087-1 du 8 octobre », 11'520.00 HT et 933.12 de TVA, payé 12'453.10 ;
• « Acompte F-2026-087-2 du 12 novembre », 15'360.00 HT et 1'244.16 de TVA, payé 16'604.15 ;
• solde à payer 12'453.15 CHF, dont 933.12 de TVA, avec son propre QR-facture.

Citer chaque acompte par son numéro et sa date évite la question classique du client qui ne retrouve pas à quoi correspondait son premier versement. Et la TVA de chaque franc n'apparaît qu'une fois : celle des acomptes est déjà déclarée, la facture finale ne porte que les 933.12 CHF du solde. Facturer 8.1% sur les 38'400.00 puis déduire les acomptes TTC ferait payer une seconde fois la TVA déjà encaissée.

Annuler une facture d'acompte : chantier abandonné ou acompte jamais payé

Une facture d'acompte émise ne se supprime pas, même impayée : elle a pu partir chez le client, et son numéro reste pris. Vous l'annulez par une note de crédit du même montant, qui cite son numéro. Si sa TVA a déjà été déclarée, l'article 41 LTVA vous fait corriger le chiffre d'affaires dans la période où vous comptabilisez cette correction, pas en refaisant l'ancien décompte.

Si l'acompte a été payé et que le client renonce au chantier, il ne le récupère pas forcément : l'article 377 CO l'oblige à payer le travail fait et à vous indemniser, et l'acompte s'impute sur ce montant. Seul le surplus lui revient, par note de crédit puis remboursement.

Comptabiliser l'acompte : le compte 2030 et non le chiffre d'affaires

Dans le plan comptable suisse PME, l'acompte encaissé ne devient pas tout de suite un produit : c'est une dette envers le client tant que le travail n'est pas fait. À l'encaissement, le montant HT va au crédit du compte 2030 « Acomptes de clients » (« Acomptes de tiers » selon les éditions), et la TVA au compte 2200 « TVA due ». À la facture finale, le 2030 se solde contre le compte de chiffre d'affaires. Les écritures exactes dépendent de votre méthode de décompte : votre fiduciaire les fixe une fois, ensuite elles se répètent.

Des acomptes numérotés et déduits par leur numéro dans Chiffr

Dans Chiffr, le devis signé devient une facture d'acompte en un clic : pourcentage ou montant, TVA 8.1% calculée sur l'acompte seul, arrondi aux 5 centimes et QR-facture suisse. Chaque acompte prend le numéro de la facture qu'il annonce suivi de son rang (F-2026-087-1, -2), et la facture finale imprime chaque acompte déduit sur sa propre ligne, avec le restant dû recalculé. Le passage complet est décrit dans facturer un devis signé, et le reste de la facture dans la page facture QR suisse.