Rappel de paiement : délais, frais et intérêts en Suisse

Le jour où le client est en demeure change le montant dû

Les guides en tête de recherche disent que l'intérêt court « dès la demeure » sans dire quand elle commence. L'article 102 CO prévoit deux cas. Si le jour du paiement a été déterminé d'un commun accord, le débiteur est en demeure par la seule expiration de ce jour. Sinon, il faut une interpellation du créancier : c'est votre rappel qui la fait.

Une échéance imprimée sur la facture seule est un délai que vous fixez après coup, et le client n'y a pas consenti. Par prudence, ne comptez sur l'expiration automatique que si le délai de paiement était déjà écrit dans le devis qu'il a signé. Notre page sur la validité du devis et l'acompte montre où placer cette clause, à côté de l'acompte.

Une facture de 4'864.50 CHF payée avec 47 jours de retard

Un installateur sanitaire facture le 1er septembre 2026 le remplacement d'un boiler : 4'500.00 CHF HT, TVA 8.1% de 364.50 CHF, soit 4'864.50 CHF TTC à 30 jours. Son devis signé prévoyait « paiement à 30 jours » et des frais de rappel de 20 et 30 CHF au 2e et au 3e rappel. Le client paie le 17 novembre.

L'intérêt se calcule sur le montant que le client devait payer, TVA comprise : 4'864.50 × 5% × 47 ÷ 365 = 31.32 CHF, arrondi à 31.30 CHF. Le total exigible au 17 novembre est de 4'864.50 + 31.30 + 50.00 = 4'945.80 CHF.

Sur ce boiler, la différence entre les deux scénarios est de 54.65 CHF, et elle ne tient qu'à deux lignes écrites dans le devis avant le chantier.

Frais de rappel : ce que le client peut refuser

Aucune loi ne fixe de frais de rappel. Ils sont dus s'ils ont été convenus par écrit avec un montant précis. Les montants couramment constatés en Suisse romande vont de 0 CHF au premier rappel à 20 ou 30 CHF pour les suivants. Au-delà d'une cinquantaine de francs par rappel, un tribunal risque de les juger disproportionnés. Si le dommage dépasse vraiment l'intérêt, par exemple un découvert bancaire chiffrable, l'article 106 CO permet de le réclamer, à condition de le prouver.

Le taux de 5% s'applique même si rien n'est écrit. Un taux plus élevé n'est dû que s'il figure au contrat (art. 104 al. 2 CO).

Paiement partiel, intérêts sur intérêts : trois règles du CO à connaître

• Le paiement partiel couvre d'abord intérêts et frais. Un client en retard ne peut imputer un versement sur le capital que s'il n'est pas en retard pour les intérêts ou les frais (art. 85 CO). Si le client du boiler verse 4'000 CHF, ces 81.30 CHF sont soldés en premier et le capital restant dû est de 945.80 CHF.
• Pas d'intérêt sur l'intérêt moratoire. Les intérêts de retard ne produisent pas eux-mêmes d'intérêts (art. 105 al. 3 CO) : on ne capitalise rien d'un rappel à l'autre.
• Le rappel n'arrête pas la prescription. Le travail d'un artisan se prescrit par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO) dès l'échéance. Seuls une poursuite, une requête de conciliation ou un acte du client qui reconnaît la dette interrompent ce délai (art. 135 CO).

Ce que chaque rappel doit dire, du premier mail à la mise en demeure

Chaque rappel reprend le numéro et la date de la facture, le montant dû, l'échéance dépassée et un nouveau délai précis, en jours ou à une date. Le premier suppose un oubli et précise de ne pas en tenir compte si le paiement est parti entre-temps. Le deuxième chiffre les frais prévus. Le troisième s'intitule « mise en demeure », donne un dernier délai de 10 jours et annonce la poursuite. Renvoyez à chaque fois la facture avec son QR-facture : le client paie depuis son téléphone sans recopier l'IBAN, et une facture QR à référence structurée vous dit quel document est réglé dès que l'argent arrive.

Si le délai de la mise en demeure passe, la réquisition de poursuite se dépose auprès de l'office des poursuites du domicile du client. Le commandement de payer qui suit lui laisse 10 jours pour faire opposition, et l'émolument est avancé par vous puis mis à la charge du débiteur.

Délai de paiement d'une facture d'artisan : les usages romands

Le droit suisse ne fixe aucun délai de paiement. Les usages constatés dans les métiers du bâtiment en Suisse romande :

Dans Chiffr, chaque facture émise peut partir avec trois rappels réglables : par défaut à 7, 15 et 30 jours après l'échéance, avec 0, 20 et 30 CHF de frais, et un texte dont le ton monte. Le mode d'emploi des relances montre comment changer les jours, les frais et les textes, ou arrêter les rappels d'une facture.