Mentions obligatoires d'un devis en Suisse : ce qui est exigé, ce qui est attendu

Ce que la loi suisse exige vraiment sur un devis

Rien. Aucune disposition fédérale n'impose d'établir un devis écrit pour des travaux courants, et aucune ne dicte ce qu'il doit contenir. Les pages qui sortent en tête sur cette requête répondent à une autre question de droit : elles décrivent le régime français, avec ses numéros SIREN et SIRET, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son seuil de 1 500 € au-delà duquel l'écrit devient obligatoire et ses amendes qui peuvent atteindre 3 000 € pour une personne physique. Rien de tout cela n'a cours ici.

Ce qui décide, en Suisse, c'est le droit du contrat. Un devis est une offre. Accepté, il devient un contrat d'entreprise au sens du Code des obligations, et ce sont ses termes à lui qui fixent le prix, l'étendue des travaux et les délais. La question utile n'est donc pas « qu'est-ce que la loi m'oblige à écrire », mais « qu'est-ce que je regretterai de ne pas avoir écrit le jour où le client conteste la facture finale ».

Les 9 mentions à faire figurer sur votre devis

Cette liste n'est pas légale, elle est défensive : chaque ligne ferme une contestation possible.

Deux ajouts valent leur place selon le métier : ce qui n'est pas compris, et les hypothèses de chiffrage retenues lors de la visite. Un devis dont le poste principal reste « travaux selon visite » ne se défend pas et se négocie mal. La décomposition en postes est détaillée dans notre méthode de chiffrage en 5 étapes.

IDE, TVA et numérotation : ce qui devient obligatoire à la facture

Le basculement se produit au moment de facturer. Là, une liste légale existe vraiment : l'article 26 LTVA impose que la facture porte le nom et la localité du prestataire, la mention de son inscription au registre des assujettis avec son numéro, le nom et la localité du destinataire, la date, le genre, l'objet et l'étendue de la prestation, la contre-prestation, ainsi que le taux et le montant de la TVA.

Le piège tient dans le format du numéro. Un IDE seul, CHE-123.456.789, ne vaut pas mention de TVA : le suffixe TVA fait partie de la mention légale, et devient MWST en allemand ou IVA en italien. Si votre chiffre d'affaires annuel reste sous 100'000 CHF, vous n'êtes pas assujetti : pas de numéro TVA, pas de montant de TVA, et la mention « non assujetti à la TVA » à la place. Le passage du devis accepté à la facture est décrit pas à pas dans facturer un devis signé.

Prix ferme ou devis approximatif : la mention qui décide de tout

C'est la mention la plus lourde de conséquences, et celle que les modèles oublient le plus souvent. Le Code des obligations distingue deux régimes, et c'est votre formulation qui décide dans lequel vous tombez.

Prix fixé à forfait, article 373 alinéa 1 : « Lorsque le prix a été fixé à forfait, l'entrepreneur est tenu d'exécuter l'ouvrage pour la somme fixée, et il ne peut réclamer aucune augmentation, même si l'ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses que ce qui avait été prévu. » Le même article prévoit l'autre bord : le client paie le prix intégral même si le chantier a demandé moins de travail que prévu.

Devis approximatif, article 375 alinéa 1 : « Lorsque le devis approximatif arrêté avec l'entrepreneur se trouve sans le fait du maître dépassé dans une mesure excessive, le maître a le droit, soit pendant, soit après l'exécution, de se départir du contrat. » Notez ce que le texte ne dit pas : aucun pourcentage. Le seuil de 10% que reprennent la plupart des articles est un ordre de grandeur issu de la doctrine et de la pratique, pas une règle écrite dans la loi. Ne le citez jamais à un client comme un droit acquis à dépasser de 10%.

En pratique : écrivez le mot. « Prix ferme et définitif » ou « devis approximatif, décompte selon métrés d'exécution ». Les deux sont parfaitement valables. Ce qui ne l'est pas, c'est de laisser le doute et de le découvrir au moment du décompte final.

Combien de temps votre offre vous tient

Un devis envoyé est une offre, et une offre lie son auteur. Avec un délai d'acceptation, l'article 3 CO est net : vous êtes lié jusqu'à l'expiration de ce délai, et délié si l'acceptation ne vous parvient pas avant. Sans délai, l'article 5 CO vous lie « jusqu'au moment où il peut s'attendre à l'arrivée d'une réponse expédiée à temps et régulièrement ».

Cette formule est une invitation au litige. Écrivez une durée, et le problème disparaît : 30 à 60 jours pour un chantier standard en Suisse romande, 15 à 30 jours quand les prix des matériaux ou la disponibilité des sous-traitants bougent. Sur un chantier livré dans plusieurs mois, une clause d'indexation des matériaux fait le même travail sans raccourcir l'offre.

Les mentions qui vous protègent, qu'aucune loi n'impose

• Le « non compris »: déménagement du mobilier, dépose d'éléments existants, réfection d'un support découvert hors norme, évacuation et taxes de déchetterie, échafaudage. C'est la section la plus rentable du devis.
• Les hypothèses de chiffrage : état du support constaté lors de la visite, accès, étage, place de parc. Elles justifient un avenant sans discussion si la réalité diffère.
• Le renvoi à la norme SIA 118, quand elle sert de cadre. Elle n'a pas force de loi et ne s'applique que si le contrat ou le devis signé la reprend expressément.
• Les conditions de l'acompte: montant, moment, et ce qui se passe s'il n'est pas versé. Un acompte de 30% à la commande est un usage répandu en Suisse romande.

Les mentions françaises à ne pas recopier

La majorité des modèles de devis disponibles en ligne sont français. Repris tels quels, ils affichent des identifiants qui n'existent pas chez vous et un taux de taxe faux.

Un devis complet sans relire une checklist

Toutes ces mentions ont un point commun : elles ne changent pas d'un chantier à l'autre. C'est de la mise en forme, et elle n'a pas à repasser par votre tête à chaque offre. Avec Chiffr, vous décrivez le chantier à voix haute et le devis se construit avec vos prix, chaque poste rédigé en description professionnelle, votre en-tête et votre IDE, la TVA 8.1%, l'arrondi aux 5 centimes, la durée de validité et l'espace de signature déjà en place. Le devis accepté devient une facture avec son QR-facture suisse, sans ressaisie.

Pour voir la forme finale sur un cas réel, poste par poste et mentions comprises, parcourez notre exemple de devis peinture complet.