TVA travaux en Suisse : un taux, un seuil et une hausse à prévoir

Pourquoi les travaux n'ont pas de taux réduit en Suisse

Pour la loi, travailler sur le bien d'un client est une livraison, même si vous ne faites que réparer, régler ou contrôler (art. 3 let. d ch. 2 LTVA). La livraison a lieu là où se trouve le bien (art. 7) : des travaux sur un bâtiment situé en Suisse sont donc imposés en Suisse. Et l'art. 25 ne prévoit qu'un taux normal de 8.1%, un taux réduit de 2.6% réservé à une liste fermée de biens (eau, denrées alimentaires, médicaments, livres, plantes…) et un taux spécial de 3.8% pour l'hébergement. Aucune ligne pour le bâtiment.

Pas d'attestation à faire signer au client, pas de condition d'âge du logement : un modèle de devis français qui prévoit ces cases vous fait écrire des choses fausses. Le détail des mentions suisses est dans notre guide des mentions obligatoires d'un devis.

Un rafraîchissement d'appartement à Vevey, TVA calculée

Un 3 pièces à rafraîchir avant une relocation : peinture, parquet et quelques prises, sur un seul devis. Tout passe au même taux, y compris les déplacements et l'élimination des déchets : la base de la TVA comprend tous les frais, facturés à part ou non (art. 24 LTVA).

En Suisse romande, « hors TVA » et « TVA comprise » se lisent autant que HT et TTC : les deux se comprennent, l'important est que le client voie les deux totaux. Les montants sont indicatifs. Pour savoir ce qui doit figurer autour de ces chiffres une fois les travaux terminés, voyez notre modèle de facture suisse.

La haie du paysagiste, seul poste à 2.6%

La loi place les plantes vivantes au taux réduit, et précise qu'elles le restent même livrées avec une prestation au taux normal, « à condition qu'il y ait facturation séparée » (art. 25 al. 2 let. a ch. 5). Une haie de 40 charmilles à Nyon : plants 1'120.00 à 2.6%, soit 29.12 de TVA ; plantation, terre et paillage 1'480.00 à 8.1%, soit 119.88. Total 2'749.00 TVA comprise, contre 2'810.60 si tout était sur une seule ligne. Le geste coûte une ligne de devis et rend 61.60 au client.

Qui facture la TVA : le seuil de 100'000 CHF, frontaliers compris

Vous êtes libéré de la TVA si votre chiffre d'affaires annuel reste sous 100'000 CHF, en Suisse et à l'étranger cumulés (art. 10 al. 2 let. a). Dans ce cas, aucune TVA sur vos devis ni vos factures : l'afficher quand même vous rend redevable du montant affiché (art. 27).

L'entreprise française qui pose une cuisine à Genève ne profite pas de l'exception prévue pour certaines prestations de services venues de l'étranger : des travaux sur un bâtiment sont une livraison, faite en Suisse. Dès 100'000 CHF de chiffre d'affaires mondial, elle est assujettie dès sa première prestation sur le territoire suisse (art. 14 al. 1 let. b) et doit désigner un représentant fiscal en Suisse (art. 67). Pour l'artisan romand qui la voit répondre aux mêmes appels d'offres, un prix étranger sans TVA suisse n'est donc pas comparable au sien.

Le vote du 29 novembre 2026 et les devis qui débordent sur 2028

Le Parlement a adopté le passage du taux normal de 8.1% à 8.5% pour financer la 13e rente AVS. Le peuple vote le 29 novembre 2026, et le Conseil fédéral indique une entrée en vigueur possible début 2028. Si c'est accepté, la règle de transition de la loi s'applique : la part d'une prestation fournie avant le changement reste à l'ancien taux, la part fournie après passe au nouveau (art. 115, qui renvoie à l'art. 112 al. 3).

Exemple : un agrandissement chiffré 120'000 CHF hors TVA, exécuté à 70% en 2027 et à 30% en 2028. La TVA serait de 6'804.00 sur la première part et de 3'060.00 sur la seconde, soit 9'864.00 au lieu de 9'720.00. Si votre devis promettait un total ferme TVA comprise, les 144.00 de différence sortent de votre marge. D'où deux habitudes à prendre dès maintenant sur les chantiers longs :

• annoncer les prix hors TVA, avec la mention « TVA au taux légal en vigueur au moment de l'exécution » ;
• faire constater l'avancement à la date du changement, par une situation de travaux ou une facture d'acompte calée sur ce qui est réellement exécuté.

Un second projet, de 0.8 point pour l'armée, est encore en discussion, avec un vote évoqué pour 2027. L'AFC publie ses instructions de transition avant chaque changement de taux : votre fiduciaire saura les appliquer à vos contrats en cours.

Taux de la dette fiscale nette : ce que l'AFC encaisse par métier

Beaucoup d'artisans décomptent avec la méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN), possible jusqu'à 5'024'000 CHF de chiffre d'affaires et 108'000 CHF d'impôt par an (art. 37 LTVA). Elle ne change rien au devis : le client paie toujours 8.1%. Elle change ce que vous reversez : un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires TVA comprise, au lieu de la TVA encaissée moins celle payée sur vos achats. Taux de l'ordonnance de l'AFC en vigueur depuis le 1er janvier 2025 :

Les taux de production ne valent que si votre prix comprend le matériel : le carreleur qui pose les carreaux achetés par le client passe à 6.8%. Prenons un peintre à 280'000 CHF de chiffre d'affaires TVA comprise. Au TDFN, il reverse 14'840.00. En méthode effective, il reverserait 20'980.57 de TVA encaissée moins 4'495.84 payés sur 60'000 CHF d'achats, soit 16'484.73. Le calcul s'inverse pour un métier à forte part de matériel : à faire avec votre fiduciaire avant de choisir, car qui passe à la méthode effective ne peut revenir aux TDFN qu'après trois ans.

Dans Chiffr, le taux suit votre statut

La TVA se règle une fois, à l'inscription : assujetti ou non. Ensuite, chaque devis et chaque facture QR calcule la TVA à 8.1%, arrondit le total aux 5 centimes et affiche votre numéro IDE. Vous dictez vos postes, Chiffr les rédige proprement, et le devis part en moins de deux minutes.